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Quels changements au 1er janvier 2019 pour les entreprises ?

Quels changements au 1er janvier 2019 pour les entreprises ?

Publiée le jeudi 03 Janvier 2019 - Règlementation

Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. Quelles sont les nouveautés pour 2019 ? Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources, transformation du CICE en allégement de charges, extension de l'obligation de facturation électronique pour les marchés publics, baisse de l'impôt sur les sociétés ...

 

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources

Vous êtes demandeur d'emploi et souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, pensez à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Au 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions votées en  loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 accordant une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.

Ce dispositif est ouvert à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 524 euros au titre de leur première année d’exercice.

Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).

 

Transformation du CICE en allégement de charges

Pour les entreprises employant des salariés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) permet d'alléger les charges sociale, sous conditions. Au 1er janvier 2019, le CICE est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021.

 

Extension de l'obligation de facturation électronique pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).

La CCI Hérault vous propose des Ateliers pour vous accompagner dans cette évolution. Contact : Florence MARSAGLIA - Tél. 04 99 515 293 - f.marsaglia@herault.cci.fr

 

Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) et instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés

En 2019, en application de la loi de finances, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 %contre 33,33 % pour les bénéfices compris entre 500 000 € et 250 millions d'euros.

Par ailleurs, un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés est instauré.

 

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.

 

Affiliation automatique à la Caisse primaire d'assurance maladie des indépendants qui débutent en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débutent une activité indépendante ou changent d'activité indépendante.

  • remboursements de soins
  • versement d’indemnités journalières
  • paiement de pensions d’invalidité
  • ouverture de droits à la CMU-C
  • gestion de la carte Vitale

Les nouveaux travailleurs indépendants peuvent bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés sur ameli.fr.

Le rattachement à la CPAM s'effectue automatiquement en fonction du lieu de résidence du créateur d'entreprise.

En revanche, pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.

 

Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé fusionnent en un régime unique, le régime Agirc-Arrco pour plus de simplicité et de lisibilité. 

 

Retrouvez toutes les dispositions sur economie.gouv.fr

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