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Professionnels de l’Immobilier, pensez à vous former

Déontologie - éthique fiabiliser son mandat et son affichage

mardi 16 Octobre 2018 - Formation continue - Sud Formation - Montpellier

Respecter le formalisme du mandat en transaction immobilière selon les modifications apportées par la Loi ALUR. Apporter conseils et informations aux clients. Connaître les obligations en matière d’affichages. Savoir rédiger une annonce attractive respectant le formalisme et les mentions obligatoires.

Public concerné
  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Programme
Déontologie et règlementation : Loi ALUR et Loi HOGUET
 
  • La profession d’agent immobilier : l’aptitude professionnelle (compétences et qualités)
  • Les textes majeurs encadrant la transaction immobilière : rappel loi HOGUET
  • Les évolutions juridiques depuis 2014 dite Loi ALUR et ses axes de travail : encadrement de la publicité, des mandats et de la profession (obligation de formation)
  • Les articles du code de déontologie et l’éthique de l’agent immobilier
  • Les différents contrôles et sanctions appliquées par la DDPP
 
Fiabiliser Son Mandat : Les différents éléments constitutifs du mandat :
 
  • Désignation des parties : mandant et mandataire
  • Descriptif du bien et renseignements du cadastre, de la copropriété, du mesurage.
  • L’usage et le type de bien.
  • La durée du mandat et sa reconduction
  • La présentation du prix : prix de vente et net vendeur
  • Le montant des honoraires et la charge : vendeur ou acquéreur
  • Les obligations juridiques de renonciation, résiliation et reconduction (art. L 221-18 à 25 – L 215) la réglementation du contrat conclu hors établissement : Loi Hamon
 
L’affichage Et Les Annonces Immobilières :
 
  • Les mentions obligatoires :
  • Précision sur le prix
  • Précision sur les honoraires : à qui incombe la charge ?
  • Structure de l’annonce Conseils de rédaction d’annonce immobilière
  • Les supports d’annonces :
  • Affiche vitrine
  • Site internet de l’agence et site partenaires
  • Les sanctions en cas de non-respect des règles
  • L’affichage en agence :
  • Documents juridiques
  • Documents informatifs
Coût
500.00€ nets par personne inscrite à cette formation.
Possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par votre OPCA
 
Informations pratiques
  • Date : mardi 16 et jeudi 18 octobre 2018 de 08h30 à 12h00 - 13h00 à 16h30
  • Lieu : Sud Formation CCI Hérault - 2300 avenue des moulins à Montpellier

Contact : Valérie LONG ARAGON
Tél. 04 99 51 35 33
v.longaragon@sudformation.cci.fr

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