Professionnels de l’Immobilier, pensez à vous former
mercredi 23 Mai 2018 - Formation - Sud Formation - Béziers
Créateurs / Repreneurs / Micro-entrepreneurs
Commerçants / services à la personne

Etat des lieux et réparations locatives

Dans le cadre de la formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Mots-clés: 
  • # # loi hoguet # formation continue # immobilier
Public concerné

Administrateurs de biens, Responsable de gestion locative, Assistant (e) de gestion locative

Objectifs
  • Identifier les obligations du bailleur et du locataire, sécuriser l’établissement d’un état des lieux et éviter les contentieux.
  • Les éléments à prendre en compte en entrée et en sortie d’un bail d’habitation et/ou commercial.
  • Déterminer les travaux de remise en état à imputer au locataire sortant.
  • Assurer la sécurité juridique des états des lieux et intégrer les apports de la loi ALUR et de la loi Pinel.
Programme

Etat et entretien du logement : Les obligations du bailleur

  • Le « bon état d’usage et de réparation »
  • Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002
  • Les réparations autres que locatives

Menues réparations et entretien du logement : les obligations du locataire

  • Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
  • Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
  • Les dégradations

Ce qu’il faut savoir avant l’entrée dans les lieux

  • Les changements de l’état des lieux depuis la loi Alur
  • Est-il obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée ?
  • Intérêt pour les parties
  • Conséquences en cas d’absence d’état des lieux
  • A quoi s’expose le bailleur qui refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • Que faire en cas de refus du locataire ?
  • Peut-on sous-traiter la réalisation de l’état des lieux ?
  • A quel moment faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • Qui supporte les frais d’état des lieux ?

Garantir la validité de l’état des lieux d’entrée

  • Conditions de forme de l’état des lieux
  • Etat des lieux type et grille de vétusté
  • Qui rédige l’état des lieux ?
  • Quel est son contenu indispensable ?
  • Conditions de modifications par le locataire
  • Le + : partage de pratiques : analyse critique des formulaires apportés par les participants

Transcription des désordres dans le constat d’entrée

  • Equipements
  • Revêtements
  • Supports (cloisons, murs, planchers, plafonds…)
  • Sécurité (garde-corps, circuits électriques, gaz)
  • Que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements ?
  • Quels sont les compteurs à relever ?

Ce qu’il faut consigner lors de la sortie

  • Qualifier la nature des désordres et leur ampleur
  • Comment classifier les désordres ?
  • Que faire en cas de défaillance de l’une des parties ?
  • Commet réagir face au refus de signer le constat
  • Cas d’absence de constat d’entrée
  • Impact de la remise des clés – remise des clés par LRAR

Retenue sur dépôt de garantie

  • Comment chiffrer les travaux
  • Notion de durée de vie
  • Outils de chiffrage : les barèmes existants, les grilles de vétusté
  • Pièces à joindre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie
  • Faut-il réaliser effectivement les travaux ?
  • Délais de restitution du dépôt de garantie
  • Que faire en cas de contestation ?
  • Atelier de synthèse : réaliser des chiffrages et analyser les résultats
  • Le + : accompagnement terrain pour réaliser un état des lieux + comparatif

Téléchargez la fiche descriptive et le programme détaillé de la formation (.pdf - 187.13 Ko)

Coût

280 euros (honoraires non soumis à la TVA)

Informations pratiques
  • Date : mercredi 23 mai 2018
  • Lieu : Sud Formation CCI Hérault établissement de Béziers - rue Frédéric et Irène Joliot Curie

Contacts : formation.beziers@sudformation.cci.fr

  • Sylvie DUMINIL - 04 67 809 705
  • Christophe MAILHE - 04 67 809 707
  • Olivier ROUZIER - 04 67 809 717
  • Stéphanie FERRER - 04 67 809 745
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