Professionnels de l’Immobilier, pensez à vous former
jeudi 17 Mai 2018 - Formation - Sud Formation - Béziers
Créateurs / Repreneurs / Micro-entrepreneurs
Commerçants / services à la personne

Les Baux commerciaux

Dans le cadre de la formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Mots-clés: 
  • # Loi Hoguet # Formation continue # immobilier
Public concerné

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1 du décret du 20 juillet 1972 ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Objectifs

Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet avec l’objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Programme

JOURNEE 1

Aspects généraux :

  • cadre juridique actualisé du statut des baux commerciaux
  • les conditions relatives à la chose louée et les conditions relatives au preneur pour bénéficier d’un bail commercial. Statuts particuliers : baux dérogatoire, convention d’occupation précaire etc…
  • les différences avec le bail professionnel

Droits et obligations des parties contractantes :

  • l’obligation de délivrance
  • la durée du bail, baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire
  • la sous-location
  • les aménagements
  • l’entretien et les travaux
  • la mise en conformité
  • le paiement du loyer, procédure
  • la destination des lieux
  • la cession du bail ou du fonds de commerce
  • les annexes au bail

La fixation du loyer en cours de bail :

  • analyser les clauses proposées par le bailleur et les garanties demandées :

- la fixation initiale du loyer
- la révision triennale légale
- les clauses d’indexation
- la fixation judiciaire du loyer

JOURNEE 2

Régime fiscal :

  • choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS

Le renouvellement du bail :

  • exercice du droit au renouvellement : les conditions pour en bénéficier, les problèmes liés à la sous-location
  • fixation du loyer du bail renouvelé : fixation à l’indice, fixation à la valeur locative, le déplafonnement
  • le refus de renouvellement
  • indemnités d’éviction : exigibilité, et exception pour le bailleur, évaluation et calcul
  • le contentieux judiciaire
  • compétence, procédure, prescription

La fin du bail :

  • la résiliation amiable, la clause résolutoire, les situations judiciaires (faillite, procédure collective, saisie conservatoire), demande de renouvellement, congé, vente des locaux

Téléchargez la fiche descriptive et le programme détaillé de la formation (.pdf - 181.68 Ko)

Coût

560 euros (honoraires non soumis à la TVA)

Informations pratiques
  • Date : jeudi 17 mai 2018
  • Lieu : Sud Formation CCI Hérault établissement de Béziers - rue Frédéric et Irène Joliot Curie

Contacts : formation.beziers@sudformation.cci.fr

  • Sylvie DUMINIL - 04 67 809 705
  • Christophe MAILHE - 04 67 809 707
  • Olivier ROUZIER - 04 67 809 717
  • Stéphanie FERRER - 04 67 809 745
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