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légalisation de signature

Légalisation de signature

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Imprimez

Vous avez besoin de faire authentifier un document ? Faites appel à la CCI Hérault pour simplifier vos démarches. Certains pays tiers exigent des exportateurs qu’ils fassent viser les documents commerciaux se rapportant à l’export. L'entreprise engage alors sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur le document.

La certification matérielle de signature, ou légalisation, est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit interne, tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

La compétence des CCI s’étend aux actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale, émis en France, et destinés à être produits à l’étranger (Les CCI n’ont pas pouvoir pour viser des documents émanant d’administrations ou d’établissements publics sauf cas particulier).
 
ATTENTION : la CCI certifie matériellement la signature et non les documents eux-mêmes.

Pour plus de renseignements :

Montpellier :

Établissement BÉZIERS

Établissement SÈTE

Référence :
Legalisation_signature

Modifié le 13/07/2023