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1er accélérateur pour les entreprises

Professionnel de l'immobilier - Récépissé préalable d'activité

Les professions immobilières sont des activités réglementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle et d'un récépissé préalable d'activité pour tout établissement hors siège.

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Imprimez

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment dans son article 24 le transfert de compétence des Préfectures vers les CCI.

 

Aussi, à compter du 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorités compétentes pour la délivrance  des cartes d’agent immobilier, déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire et attestations de collaborateurs.

 

Le décret 2015-703 du 19 juin 2015 crée un fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle confié à CCI France qui en assurera la gestion, consultable et accessible par tous sur Internet.

 

Recommandation : avant de commencer toute démarche de création d’entreprise ou de société, de demande de carte professionnelle ou autre, nous vous invitons à contacter le CFE afin de vérifier ensemble votre aptitude professionnelle.

Contact

Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Hérault

Tél. 04 99 515 213

cfe@herault.cci.fr