Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.
Le décret 2016-173 du 18 février 2016 instaure une obligation de formation continue pour les agents immobiliers à partir du 1er avril 2016. Cette obligation concerne les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissements et les collaborateurs. Toutefois un régime transitoire a été prévu :
- Pour les cartes expirant entre le 1er avril et 31 décembre 2016 ; le suivi de la formation n’est pas obligatoire.
- Pour les cartes expirant en 2017, le titulaire devra justifier de 14 heures de formation continue a minima.
- Pour les cartes expirant en 2018, le titulaire devra justifier de 28 heures de formation continue a minima.
- A partir de 2019, le titulaire devra justifier de 42 heures de formation continue (14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice).
Le renouvellement de la carte professionnelle immobilière sera subordonné au respect de cette obligation de formation continue par le Professionnel de l’Immobilier soumis à la loi Hoguet. Les attestations de formation ou de présence à un colloque (dans ce dernier cas, 2 heures par an maximum) devront être transmises à la CCI lors du dépôt du dossier de renouvellement de la carte professionnelle.
La CCI contrôlera uniquement le respect de cette obligation pour le titulaire de la carte.
Il appartiendra à ce dernier d’assurer et contrôler cette obligation de formation continue pour les directeurs d’établissements et collaborateurs (salariés ou agents commerciaux).
La formation continue des professionnels de l'immobilier intègre la non-discrimination
Le décret publié le 16 octobre 2020 vient de modifier les règles applicables à la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier en intégrant la non-discrimination à l’accès au logement.
La formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier concerne toute personne physique titulaire d'une carte professionnelle au titre de la réglementation Hoguet : agent immobilier, administrateur de biens (ADB) ou syndic de copropriété professionnel. Les représentants légaux et statutaires des personnes morales, exerçant sous forme sociétaire (SARL...) et les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau sont également concernés.
L’obligation de formation continue concerne aussi tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, qu'il exerce son activité en tant que salarié ou sous le statut d’agent commercial (mandataire indépendant).
Le décret précise que la durée de la formation continue requise est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
Dans le cadre d'une demande de renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la CCI Hérault, un professionnel doit justifier avoir fait le nécessaire pour sa formation continue, dans les conditions fixées par le décret 2016-173 du 18 février 2016.
Le décret 2020-1259 du 14 octobre 2020, publié le 16 octobre 2020, vient de compléter le décret 2016-173 du 18 février 2016 et créer ainsi une obligation de formation spécifique à la lutte contre les discriminations.
La formation continue doit inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la déontologie. Le décret 2020-1259 du 14 octobre 2020, précise que la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement à compter du 1er janvier 2021.
La durée totale de la formation continue requise reste de 42 heures dont 2 heures en déontologie et 2 heures en non-discrimination
A titre transitoire, le titulaire d'une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, pour la demande de renouvellement de sa carte, devra justifier d'une formation relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure (décret 2020-1259, art. 2).
Rappelons qu'une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d'expiration (décret Hoguet du 20.07.1972, art. 80)