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Commerçants, Chefs d'entreprise, les mesures et les dispositifs d'aides disponibles

Commerçants, Chefs d'entreprise, les mesures et les dispositifs d'aides disponibles

Publiée le lundi 09 Novembre 2020 - Covid-19

Face à la dégradation de la situation, l’Etat a décidé de renforcer son dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public. Les nouvelles mesures applicables aux entreprises et commerçants, dont la liste détaillée des commerces essentiels sont disponibles, ainsi que les nouvelles aides : l'évolution du fonds de solidarité, un chômage partiel maintenu, une aide fiscale pour baisser les loyers et un nouveau différé d'un an pour le remboursement des prêts garantis.

Nous mettrons à jour quotidiennement cet article dès que nous disposerons de ces informations précises.

 

Vous pouvez vous abonner à nos envois en suivant ce lien - Cliquez ICI et cocher la case "COVID - Flash infos CCI Hérault". Vous recevrez directement dans votre boîte e-mail les mesures et dispositions que nous diffuserons.

Retrouvez ci-dessous en téléchargement le Décret no 2020-1328 du 02 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité ainsi que la note explictaive

 

Vous pouvez poser vos questions à notre cellule d'appui dédiée : covid19@herault.cci.fr ou au 0 805 18 19 20 

En cas d'épuisement professionnel, ne restez pas seuls. Contactez notre cellule d'écoute en lien avec l'Observatoire Amarok : 0 800 501 201

 

 

Attestations de déplacement : vous pouvez téléchargez l’ensemble des attestations dérogatoires en suivant le lien : cliquez ICI

 

OUVERTURE DES COMMERCES

Suite à la parution du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif aux mesure d'urgences, voici la liste des commerces autorisés à ouvrir et les conditions du recours au retrait de commandes et "clic and collect".

Téléchargez la liste des commerces autorisés à ouvrir (.pdf - 160.98 Ko)

 

 

Ouvrir ou ne pas ouvrir ? 

Grâce à l'application développée par le réseau des CCI, saisissez votre NAF et obtenez en quelques secondes une information fiable sur votre possibilité d'ouvrir ou non, ou d'ouvrir sous conditions. La mise à jour est faite au fur et à mesure en application des textes et s’adapte à leurs évolutions.

Téléchargez la fiche pratique - Ouvrir ou ne pas ouvrir pendant le confinement d’automne ? mise à jour le 30 novembre 2020 (.pdf - 467.88 Ko)

 

 

LES DISPOSITIFS D'AIDES aux ENTREPRISES et COMMERÇANTS

 

Tableau récapitulatif des aides aux commerçants et entrepreneurs mise à jour par la CCI Hérault

Retrouvez l'ensemble des aides dans le tableau récapitulatif ci-dessous

 

Échéances fiscales

Concernant vos échéances fiscales, votre service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (taxe foncière, CFE, impôt sur les sociétés…).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est là pour vous aider : des plans de règlement "spécifiques Covid-19" sont proposés afin d'accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d'endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Pour plus d’informations sur l’ensemble de ces mesures, n’hésitez pas à consulter les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

 

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : soutien aux entreprises et mise en place des mesures exceptionnelles 

Les intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) et les communes ont la possibilité de prendre une délibération de dégrèvement exceptionnel "crise sanitaire" des deux tiers de la Cotisation Foncière des Entreprises revenant à l'EPCI ou la commune ayant pris la délibération. Ce dégrèvement a été pris en compte lors de l'établissement de la CFE. Il est accordé en fonction du code activité connu et des codes NAF éligibles (correspondant aux secteurs visés par le décret du 5 août 2020, plus 9 nouveaux secteurs).

C'est dans l'hypothèse où l'entreprise considère que le dégrèvement n'a pas été appliqué par erreur, elle doit faire une réclamation auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).

5 collectivités ont pris une telle délibération dans l'Hérault : Montpellier Méditerranée Métropole, Communauté d'agglomération du Pays de l'Or, Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, communauté de communes du Pays de Lunel, communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.

Montpellier Méditerranée Métropole a adopté une mesure exceptionnelle visant à réduire le montant de la CFE de deux tiers, à destination des activités particulièrement affectées par la crise sanitaire. Cette réduction a été appliquée automatiquement sur les avis d’imposition 2020. La Métropole de Montpellier a appliqué la règlementation mise en place par l’Etat qui a fixé par décret la liste des activités éligibles. La liste est disponible en suivant le lien

Les entreprises qui dépendent de Montpellier Méditerranée Métropole, qui n'auraient pas bénéficié, à tort, de cette mesure peuvent formuler une réclamation auprès des services fiscaux. En savoir plus

A cela, il convient d'ajouter la délibération prise par la communauté de communes des Monts de Lacaune et la communauté de communes Montagne Haut Languedoc qui englobe les communes suivantes situées dans l'Hérault : Cambon et Salvergues (34046), Castanet le Haut (34055), Fraïsse sur Agoût (34107), Rosis (34235), La Salvetat sur Agoût (34293), Le Soulié (34305)

Téléchargez la liste secteurs visés par dégrèvement CFE - mise à jour le 18 novembre 2020 (.pdf - 59.09 Ko)

 

Les service des impôts des entreprises reçoivent de nombreuses demandes concernant l'échéance de la CFE au 15 décembre 2020.

A ce stade, aucune disposition n'a prévu de dégrèvement ou de nouvelle mesure de report, à caractère général. Nous sommes dans l'attente de précision sur des mesures complémentaires susceptibles d'être prises concernant ces échéances fiscales.

Téléchargez le communiqué de presse sur les mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales (.pdf - 309.27 Ko)

Dans l'attente, les entreprises peuvent solliciter un plan de règlement :

Téléchargez le formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt direct (.pdf - 147.78 Ko) 

Si un tel plan ne permet de régler la dette, les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

En savoir plus

 

Fonds de solidarité : renforcé pour les entreprises fermées administrativement

 

Lors de son allocution du 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé que le fonds de solidarité sera renforcé pour les entreprises fermées administrativement, avec une aide de 20% du chiffre d'affaire 2019 sur la même période (plafonné à 100 000 euros), ou une indemnisation allant jusqu'à 10 000 euros par mois.

Tous les détails disponibles ci-dessous et dans le tableau des dispositifs d'aides en téléchargement plus haut.

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre, disponible à compter du 4 décembre sur impots.gouv.fr

En savoir plus

Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre 2020 pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d'activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement.

Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr à partir respectivement du 04 novembre, du 20 novembre et de début décembre 2020.

Plus d’infos : site economie.gouv.fr

 

Fonds de solidarité : décryptage du dispositif pour les mois d'octobre et novembre

Téléchargez le décryptage du dispositif FONDS de SOLIDARITÉ pour mieux comprendre (.pdf - 217.79 Ko)

Téléchargez la FAQ Fonds de solidarité - mise à jour 18 novembre 2020 (.pdf - 898.02 Ko)

Téléchargez la notice "pas à pas" du Fonds de solidarité - mise à jour le 20 novembre 2020 (.pdf - 568.94 Ko)

 

Dans une zone AVEC couvre feu pour OCTOBRE 2020 

Décryptage du Fonds de Solidarité : dans une zone AVEC couvre feu pour OCTOBRE 2020

 

Dans une zone SANS couvre feu pour OCTOBRE 2020

dans une zone SANS couvre feu pour OCTOBRE 2020

NOVEMBRE 2020 période de confinement (sous réserve et en attente de précisions complémentaires sur les modalités et le délai de mise œuvre)

NOVEMBRE 2020 période de confinement

 

 

Enfin, ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines.

Un plan spécial sera mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance.

Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncières des entreprises) des établissements industriels et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance

 

 

FOCUS sur les aides à la DIGITALISATION des commerces et l'accompagnement de la CCI Hérault

Commerçants, la CCI Hérault vous accompagne dans votre digitalisation

 

0 806 000 245 - Le numéro spécial d’information mis en place par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté .

En complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle. 

Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise.

 

les-aides.fr : retrouvez classées par secteur d'activité, types d'intervention et de soutien et par territoire, les aides dont vous pouvez bénéficier

 

La CCI Hérault répond aux entrepreneurs en difficultés.

Vous pouvez poser vos questions en utilisant l'adresse e-mail dédiée au mesures d'accompagnement disponible : covid19@herault.cci.fr 

Les conseillers CCI Hérault vous répondent en complément, vos relais CCI Hérault sur les territoires de Béziers, Lunel, Montpellier et Sète. Voir la carte de nos accueils 

CIP de Montpellier pour les entrepreneurs en difficultés 

Des permanences gratuites CCI en lien avec l’Union des Jeunes Avocats

Pour suivre les dispositions prises par la préfecture de l'Hérault face à la COVID-19 
 

 

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