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Auto-entrepreneur

Micro-entrepreneur, ce qui change en 2020

Les plafonds de chiffre d'affaires et de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans. Les démarches administratives allégées et simplifiées font le succès du régime Micro-entrepreneur depuis sa création. 

  • Augmentation des seuils de chiffre d’affaires

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :
- 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC). 
-  72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante. En cas de dépassement au cours d'une seule année, le régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

 

  • Augmentation des seuils de la franchise en base de TVA

La revalorisation des seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA. Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :

- 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) 
- 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019)

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :
- 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019)
- 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019)

Enfin, le régime du réel simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique aux entreprises dont les recettes ne dépassent pas :
-    818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019)
-    247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019)

 

  • Le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs

Pour rappel, le prélèvement à la source étant en vigueur le 1er janvier 2019, les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter de cette date disposent de 3 options :

  1. attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020,
  2. verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
  3. opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

 

  • Nouvelles conditions pour le bénéfice de l'Acre

L’Acre a été ouvert à tous le 1er janvier 2019, toutefois la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de conditionner à nouveau l’obtention de l'Acre à compter du 1er janvier 2020. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut notamment :

  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
  • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE)

Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE pourront profiter de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant). Le taux de l’exonération est de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).

Ce qu'il faut savoir sur l'ACRE en 2020

 

  • Droit aux allocations chômage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
  • avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
  • justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

 

  • Bascule vers le régime général de la sécurité sociale

Le 1er janvier 2020 a marqué la fin de la période transitoire suite à la suppression du RSI. Depuis cette date, tous les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants sont automatiquement intégrés au régime général sécurité sociale sans démarche ni formalité à effectuer.

Concrètement, les indépendants conserveront dans le cadre de ce transfert l’ensemble de leurs droits et continueront à régler leurs cotisations auprès de l’Urssaf. La prise en charge des frais de santé sera assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant, dont le rattachement effectif sera effectué entre le 20 janvier et le 17 février 2020.

 

  • Les 2 grands changements mis en œuvre par la loi Pacte du 22 mai 2019

Fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : cette mesure concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l’ouverture d’un compte bancaire reste fortement recommandée.

Mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021 qui centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera l’unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.

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