Distinguer le CIR - Crédit d’Impôt Recherche, applicable aux travaux de recherche et développement du CII - Crédit d’Impôt Innovation, applicable aux activités d’innovation produit.
Le CIR, Crédit Impôts Recherche, c'est 30% des dépenses éligibles en R&D (recherche et développement) jusqu’à 100M€, et 5% au-delà.
Les bénéficiaires : toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Facteurs-clefs de succès du CIR, Crédit Impôts Recherche :
- Concevoir un programme de R&D (visant à répondre à une question scientifique ou technique) en le décomposant en opérations de R&D
- Affecter les moyens humains adéquats (chef de projet ingénieur ou chercheur)
- Décrire et justifier toutes les activités
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Le CII, Crédit d’Impôt Innovation, c'est 20% des dépenses éligibles jusqu’à 400K€.
Les bénéficiaires : PME soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
CII cumulable éventuellement avec CIR, Crédit Impôts Recherche
Conditions d’éligibilité des travaux d’innovation au CII :
- Biens corporels ou incorporels innovants non encore présents sur le marché et dotés de performances supérieures
- Conception, Ingénierie, étude de faisabilité, tests et essais
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La Charte de partenariat des bonnes pratiques relative au CIR, Crédit Impôts Recherche
La charte a été signée entre l’Administration fiscale, la CCI Hérault, le MEDEF et la CPME, à Montpellier le 27 février 2020. Le CIR, Crédit Impôts Recherche représente des enjeux financiers importants pour les entreprises. En effet, en 2018 dans l’Hérault, ce sont 450 demandes de CIR qui ont été déposées pour un montant de 46 M€.
Objectifs de la charte :
- Fluidifier et faciliter les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, au moment des demandes de remboursement
- Concilier les besoins de l’administration, notamment en termes de justificatifs à produire, avec les attentes des entreprises qui souhaitent une réponse rapide
- Désigner un interlocuteur de l’entreprise au sein du service des impôts ; de plus, les PME de croissance peuvent bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé
- Fournir des outils normalisés (documents, tableaux) pour le suivi d’activité
- Prioriser les échanges dématérialisés
En cas de litige, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises