Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures

Dans le cadre de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), l’indemnisation de pertes et dommages causés par une cyberattaque est désormais subordonnée au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivants la connaissance de cette atteinte.

Cette disposition ne concerne que les cyberattaques survenues dans le cadre de l’activité professionnelle.

Elle s’applique aussi bien aux personnes physiques (travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels,...) qu'aux personnes morales (entreprises, associations, administrations publiques...).

Un particulier victime d’une cyberattaque dans un cadre privé n’est pas obligé de déposer plainte pour bénéficier d’une couverture assurantielle dès lors qu’une telle couverture est prévue dans son contrat d’assurance.

Cette nouvelle disposition s’applique immédiatement à tous les contrats d’assurance en cours compte tenu de ses objectifs de lutte contre la cybercriminalité.

La personne physique ou morale victime de pertes et dommages consécutifs à une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle dispose d'un délai de 72 heures pour porter plainte si elle souhaite être indemnisée par son assureur.

Ce délai débute à partir de la découverte par la victime des pertes et dommages occasionnés par la cyberattaque et non à partir de la date de la cyberattaque elle-même. En d'autres termes, il est possible de déposer plainte si la victime a eu connaissance récemment d’une attaque cyber qui, elle, est ancienne.

La condition du dépôt de plainte dans les 72 heures imparties n’est toutefois pas suffisante pour être indemnisé.

Il faut en effet au préalable que le contrat d'assurance de la victime prévoit une couverture contre le risque cyber. Il est conseillé de se rapprocher de son assureur dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, le professionnel assuré contre le risque cyber mais qui ne dépose pas plainte dans les 72 heures après avoir eu connaissance d’une atteinte causée par une cyberattaque ne pourra pas être indemnisé par son assureur des pertes et dommages qu’il aura subis du fait de cette attaque.

L’ensemble des cyberattaques sont concernées par cette nouvelle mesure sont notamment visées :

• les attaques par logiciels malveillants (dont les rançongiciels) ;
• les hameçonnages (tentative de récupération d'informations confidentielles en se faisant passer pour une entité connue) ;
• les vols de données ;
• le défaçage d’un système (modification non sollicitée d’un site internet) ;
• les attaques par déni de service (visant à rendre indisponible un service) ;
• les interceptions de communication, par exemple sur un réseau wifi public ;
• l'exploitation de vulnérabilité, jusqu'alors non corrigée, présente dans un logiciel.

Tout d'abord, lorsque le contrat d'assurance n'est pas soumis au code des assurances français, l'obligation de dépôt de plainte dans les 72 heures ne s'applique pas.

Par contre, une entreprise française assurée par un contrat régi par le code des assurances français et victime d’une cyberattaque à l’étranger peut :

1. déposer plainte en France, en respectant le délai de 72 heures fixé par la loi ;
2. déposer plainte dans le pays où la cyberattaque a eu lieu, à condition que la cyberattaque en question constitue également une infraction dans ce pays. Dans ce cas, le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes de ce pays dans les 72 heures à compter de la connaissance de l’atteinte permet de remplir les obligations de dépôt de plainte.

En tout état de cause, le délai de dépôt de plainte n’est jamais prolongé.

• Porter plainte : mode d'emploi

• Trouver un point d'accueil Police et Gendarmerie prés de chez vous

• La pré-plainte en ligne permet de préparer une plainte à distance via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’identité de l’auteur est inconnue. Ensuite, un policier, ou un gendarme, contactera la personne ayant déposé la pré-plainte afin de confirmer le rendez-vous choisi en ligne pour finaliser et signer la plainte dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie.

• La plainte en ligne pour les arnaques sur internet (THESEE)

THESEE a pour objectif de traiter les principaux modes opératoires constatés sur internet. Différents types d’escroqueries :

• le piratage de messagerie électronique et de compte de réseau social ;
• l’escroquerie aux sentiments ;
• l’escroquerie aux petites annonces (faux acheteur, faux vendeur, fausse location) ;
• le chantage en ligne ;
• la demande de rançon pour débloquer un ordinateur (ransomware) ;
• la fraude liée aux faux sites de vente.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) entreprendre.service-public.fr